1.1 Opérateur :Technovet Premium SRL, société de droit roumain, identifiant fiscal (CUI) RO45141050, dont le siège social est à Bucarest, en Roumanie, exploitant sous la marque MicroBot (« Prestataire », « MicroBot »).
1.2 Contact juridique :
E-mail : [email protected]
Site web : microbot.uk
1.3 Définitions :
2.1 Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sur son compte.
2.2 Le client doit informer immédiatement MicroBot de toute utilisation non autorisée.
2.3 MicroBot se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des Conditions.
2.4 Une commande n'est acceptée qu'après confirmation écrite (par e-mail) de MicroBot.
2.5 MicroBot peut refuser une commande pour des motifs objectifs, communiqués par écrit : indisponibilité opérationnelle, impossibilité technique, soupçon raisonnable de fraude ou obligations légales (par exemple, sanctions internationales). Tout refus sera motivé et les sommes déjà versées pour des services non réalisés seront remboursées dans un délai de 14 jours.
2.6 Les descriptions de services sont fournies à titre indicatif. Les spécifications complètes figurent dans la proposition individuelle.
Chacune des parties garde confidentielles les informations de l'autre partie. MicroBot ne transmet pas les données du client à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services ou si la loi l'exi
Le client confirme qu'il ne réside pas dans un pays soumis à des sanctions de l'UE ou de l'ONU et qu'il n'utilisera pas les services à des fins illégales.
Les retours non sollicités (suggestions, idées d'amélioration que vous nous envoyez spontanément) peuvent être utilisés par MicroBot pour améliorer les services. Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables contractuels sont régis par l'accord.
3.1 Nous ne publions pas de tarifs standard : chaque projet est unique. Le prix est établi sur mesure, en euros, et inclut la TVA, sauf mention contraire par écrit. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
3.2 Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe. MicroBot ne conserve pas les coordonnées bancaires.
3.3 Les abonnements peuvent se renouveler automatiquement si le client donne son consentement exprès lors de l'achat. Le renouvellement est annoncé par écrit au moins 14 jours à l'avance, et le client peut y mettre fin à tout moment depuis son compte.
3.4 Résiliation d'abonnement : les consommateurs peuvent résilier moyennant un préavis de 14 jours ; les clients B2B doivent respecter un préavis de 30 jours, sauf accord contraire dans le contrat.
3.5 Tout retard de paiement entraîne la suspension de l'accès aux services.
3.6 Le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données. MicroBot n'est pas responsable de la perte des données du Client.
4.1 Les services peuvent être sur mesure ou standard, selon ce qui a été convenu dans le devis. Le caractère sur mesure d'un service est déterminé par le contrat, et non par cette clause générale.
4.2 Si le Client résilie après que MicroBot a commencé la mise en œuvre, il doit payer le travail réellement effectué jusqu'à la date de résiliation, tel que justifié par un rapport d'activité.
4.3 Le tarif couvre : la recherche, la configuration, l'entraînement de l'IA, le design, les coûts des prestataires tiers et le temps alloué.
4.4 Pour les services à paiement unique, la résiliation après le début des travaux nécessite un paiement proportionnel au travail réalisé.
5.1 Les consommateurs ont le droit légal de se rétracter d'un contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans motif, en vertu des articles 9 à 16 de l'ordonnance d'urgence.
5.2 Le droit de rétractation n'est perdu que dans les cas prévus par la loi : pour les services, après leur exécution complète, si celle-ci a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur
5.3 Pour les contenus numériques livrés immédiatement, le droit de rétractation ne peut être perdu que si le consommateur a donné son consentement préalable exprès et confirmé qu'il savait qu'il perdrait ce droit
6.1 Les délais sont des estimations, non des obligations contractuelles. MicroBot ne propose aucun SLA et ne garantit ni les temps de réponse, ni la disponibilité, ni le fonctionnement continu, sauf accord écrit express.
6.2 Délais indicatifs : services simples ~24 h, services complexes ~48 h, projets de développement 1 à 2 semaines.
7.1 Les services d'IA sont des outils d'assistance technologique, et non des consultants professionnels. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, médicaux ou financiers.
7.2 MicroBot ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la fiabilité des résultats générés par l'IA. Les technologies d'IA peuvent produire des erreurs ou des informations inexactes. L'utilisateur
7.3 La relecture humaine des résultats de l'IA est obligatoire. Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des résultats de l'IA non relus.
7.4 MicroBot ne garantit pas le résultat d'une conversation prise en charge par des agents vocaux d'IA. À l'égard des consommateurs, cette clause ne limite pas la responsabilité pour les dommages à la vie
7.5 Utilisations interdites : activités illégales, harcèlement, fraude, diagnostic médical, conseil juridique et prises de décisions financières sans supervision humaine. Les manquements peuvent entraîner une
8.1 Les services d'IA dépendent de modèles de langage de grande taille (LLM) tiers (OpenAI, Google, DeepSeek). Les fournisseurs peuvent modifier ou interrompre leurs services à tout moment. MicroBot n'est pas responsable de
8.2 MicroBot s'efforce de se conformer au règlement sur l'IA (AI Act, règlement (UE) 2024/1689). La réglementation sur l'IA évolue, et MicroBot ne peut garantir absolument la conformité aux interprétations fu
Le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) exige que les personnes interagissant avec un système d'IA soient informées. Nos règles :
Le contenu généré par l'IA (texte, voix, image) est signalé ou divulgué comme tel lorsqu'il est publié au nom du Client.
9.1Technovet Premium SRL se conforme au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Données collectées : nom, e-mail, téléphone, informations sur l'entreprise, données d'utilisation. Les paiements sont traités exclusivement par Stripe.
Consentement pour l'infrastructure d'IA :Le traitement des données personnelles via des prestataires d'IA tiers repose sur l'exécution du contrat et notre intérêt légitime à fournir le service, et non sur un consentement « lié » à l'acceptation
Propriété des données : Le Client reste propriétaire des données. MicroBot peut utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer ses services.
Durée de conservation des données :Données contractuelles – durée du contrat plus 3 ans ; données financières – 10 ans, conformément à la législation fiscale.
Partage avec des tiers :MicroBot ne vend pas de données. Elles sont partagées uniquement avec les sous-traitants strictement nécessaires.
Notification en cas de violation de données à caractère personnel : En cas de violation de données à caractère personnel, MicroBot notifiera les autorités compétentes et les personnes concernées, conformément à la loi, dans un délai de 72 heures après confirmation de l'incident.
Transferts internationaux :Les transferts hors EEE reposent sur des décisions d'adéquation (EU-US Data Privacy Framework) et des clauses contractuelles types à titre de mécanismes juridiques — et non sur le consentement. Détails dans laPolitique de confidentialité, section 8.
10.1 Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent du droit à l'information, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'ANSPDCP.
10.2 L'exercice de ces droits est gratuit et ne peut être assorti de conditions. Si la suppression ou la limitation de vos données rend la poursuite du service impossible, nous vous en informerons ava
11.1 L'ensemble des contenus et technologies de MicroBot est la propriété exclusive de Technovet Premium SRL.
11.2 Les résultats générés par l'IA (textes, code, images et analyses) sont fournis au Client pour son usage, mais MicroBot se réserve le droit de les utiliser, sous forme anonymisée, pour améliorer ses services.
11.3 Une fois le projet terminé et payé, le Client obtient le droit d'utiliser le livrable, mais pas la propriété du code source, des modèles d'IA ni des technologies utilisées.
11.4 Le Client ne peut copier, distribuer, modifier ni revendre les services sans accord écrit.
12.1 Les services sont fournis « en l'état », dans les limites autorisées par la loi. Cette clause n'affecte pas les garanties légales de conformité ni les droits des consommateurs prévus par la loi n° 449/2003 et l'ordonnance d'urgence n° 3.
12.2 Dans le cadre des relations B2B, MicroBot n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données, de réputation ou l'interruption d'activité. Pour les consommateurs
12.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de MicroBot ne dépassera pas le montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Cette limitationne s'applique pas.ni la responsabilité qui ne saurait être exclue par la loi (loi n° 193/2000, Annexe (a)).
Le client doit indemniser MicroBot pour toute perte, tout coût ou toute dépense (y compris les frais juridiques) résultant de : l'utilisation illégale des services, le non-respect des Conditions, la
MicroBot n'est pas responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à son contrôle, notamment : pandémies, guerre, catastrophes naturelles, défaillances de l'infrastructure internet, défaillances des prestataires tiers (IA, Stripe, hébergement) et mesures gouvernementales.
15.1 MicroBot peut modifier les Conditions à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours.
15.2 Pour les clients professionnels (B2B), la poursuite de l'utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Pour les consommateurs, les modifications ne s'appliquent qu'avec leur consentement exprès ; à défaut d'accord, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité, et les sommes versées pour les services non encore réalisés sont remboursées.
16.1 Les présentes conditions sont régies par le droit roumain.
16.2 Pour les clients professionnels (B2B), les litiges sont portés devant les tribunaux de Bucarest, en Roumanie. Pour les consommateurs, la compétence reste celle prévue par la loi, y compris le dr
16.3 Pour les clients professionnels (B2B), si les tribunaux ne sont pas compétents, les parties peuvent convenir d'un arbitrage. Pour les consommateurs, une convention d'arbitrage ne peut ê
16.4 Le délai de prescription est celui prévu par la loi : 3 ans à compter de la naissance du droit d'action, selon le Code civil. Pour les clients professionnels (B2B), les parties peuvent convenir par
16.5 Nous recommandons de notifier toute réclamation à [email protected] pour un règlement rapide dans les 30 jours. Le défaut de notification n'affecte pas le droit du Client de saisir le tribunal ou l'ANPC.
16.6 Langue applicable : la version roumaine fait foi.
Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez également des droits suivants : le droit de rétractation dans un délai de 14 jours (section 5), la garantie légale de conformité, le droit à une information complète avant la conclusion du contrat.
• ANPC(Autorité nationale pour la protection des consommateurs) -anpc.ro, pour toute réclamation concernant les produits et services ;
• ADR(Règlement alternatif des litiges) -l'organisme compétent en matière de règlement alternatif des litiges;
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges - ECC Roumanie (litiges transfrontaliers).
Nous ne subordonnons l'exercice d'aucun droit légal à l'acceptation d'une procédure interne.
17.1 Les présentes conditions constituent l’accord complet entre les parties. Aucun accord oral antérieur n’a force obligatoire.
17.2 Pour les clients B2B, les litiges sont réglés au cas par cas. Cette clause ne s'applique pas aux consommateurs et ne limite en aucun cas leur droit de saisir l'ANPC, les juridictions compétentes ou de recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges.
17.3 Si une clause est déclarée nulle et non avenue, les autres dispositions restent en vigueur.
17.4 Le fait pour MicroBot de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
17.5 Le client ne peut céder le contrat sans le consentement écrit de MicroBot.
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MicroBot est une marque commerciale de TechnoVet Premium SRL.